Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de SOS Éducation Animale et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations d'éducation et de comportement animalier.

Toute commande passée auprès de SOS Éducation Animale implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

2.1 Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande sur le site internet ou dans tout support de présentation communiqué par SOS Éducation Animale.

2.2 Paiement
Le paiement des prestations s'effectue en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. À défaut de paiement, la commande ne peut être validée ni les séances planifiées.

2.3 Facturation
Pour chaque commande, une facture est émise par SOS Éducation Animale.
Les factures ne sont pas envoyées par courrier électronique : elles sont mises à la disposition du client dans son espace personnel sécurisé, accessible depuis le site de SOS Éducation Animale.
Il appartient au client de se connecter à son espace et de télécharger ou conserver ses factures, ainsi que de vérifier l'exactitude des informations qui y figurent.

2.4 Packs et forfaits de séances
SOS Éducation Animale peut proposer des packs ou forfaits comprenant plusieurs séances, à un tarif global préférentiel par rapport au prix d'une séance achetée à l'unité.
Le prix d'une séance incluse dans un pack ou forfait est spécifique et distinct du prix d'une séance achetée à l'unité. Le pack ou forfait est présenté comme une offre globale, composée de plusieurs séances, avec un prix total déterminé au moment de la commande.

Article 3 – Commande, réservations et déroulement des séances

3.1 Processus de commande
Le client renseigne un formulaire ou tout autre support de demande, en décrivant la situation et les difficultés rencontrées avec son animal.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement. SOS Éducation Animale prend alors les dispositions nécessaires pour organiser les séances.

3.2 Prise de rendez‑vous
Les dates, horaires et modalités pratiques des séances sont convenus d'un commun accord entre le client et SOS Éducation Animale (ou la personne désignée par SOS Éducation Animale pour dispenser la séance).
Le client s'engage à respecter les rendez‑vous fixés et à prévenir en cas d'empêchement.

3.3 Nature de l'obligation
Les prestations d'éducation et de comportement animalier reposent sur une obligation de moyens et non de résultat.
SOS Éducation Animale met en œuvre des méthodes et outils adaptés à la situation, sans pouvoir garantir l'obtention d'un résultat déterminé, celui‑ci dépendant notamment de l'histoire de l'animal, de son environnement et de la mise en pratique des conseils par le client.

3.4 Responsabilité du client
Le client demeure en toutes circonstances responsable de son animal, y compris pendant les séances.
Il s'engage à communiquer toute information pertinente (problèmes de santé, antécédents de morsure, comportements agressifs, particularités médicales, etc.) permettant d'adapter au mieux la prestation.

Article 4 – Annulations, reports et retards

4.1 Séances achetées à l'unité

Annulation ou demande de report plus de 24 heures avant l'horaire prévu :

• la séance n'est pas remboursée mais peut être reportée sans frais, sous réserve des disponibilités.

Annulation, demande de report moins de 24 heures avant l'horaire prévu ou absence du client au rendez‑vous :

• 50 % du montant de la séance restent définitivement acquis à SOS Éducation Animale ;
• le solde, lorsqu'il existe, peut le cas échéant être réaffecté ou faire l'objet d'un geste commercial, à la seule appréciation de SOS Éducation Animale.

Ces règles d'annulation et de report sont portées à la connaissance du client avant la validation de la commande et sont acceptées lors de celle‑ci.

4.2 Packs et forfaits de séances
Lorsque le client a acheté un pack ou forfait comprenant plusieurs séances, les règles suivantes s'appliquent à chaque séance incluse dans le pack :

• En cas d'annulation ou de demande de report plus de 24 heures avant l'horaire prévu, la séance peut être reportée sans frais, sous réserve des disponibilités.
• En cas d'annulation, de demande de report moins de 24 heures avant l'horaire prévu ou d'absence du client au rendez‑vous, la séance est considérée comme due et définitivement décomptée du pack, sans remboursement, sauf geste commercial exceptionnel accordé par SOS Éducation Animale.
• Le pack ou forfait peut, le cas échéant, être assorti d'une durée de validité indiquée lors de la commande. À l'issue de cette durée, les séances non utilisées sont perdues et ne donnent lieu ni à remboursement ni à avoir, sauf accord écrit contraire de SOS Éducation Animale.

4.3 Annulation ou report à l'initiative de SOS Éducation Animale
En cas d'empêchement (maladie, incident majeur, cas de force majeure), SOS Éducation Animale se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une séance.
Dans cette hypothèse, une nouvelle date sera proposée au client. Si aucun report n'est possible, la séance non réalisée sera remboursée au client ou reprogrammée selon accord des parties.

4.4 Tolérance commerciale
SOS Éducation Animale peut décider, à titre exceptionnel, de ne pas appliquer tout ou partie des frais d'annulation ou des retenues prévues au présent article.
Une telle tolérance est ponctuelle et ne saurait constituer un droit acquis pour le client pour les commandes ultérieures.

Article 5 – Droit de rétractation et délai de sécurité

5.1 Principe du droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (commande en ligne, par téléphone, etc.), celui‑ci bénéficie, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

Ce droit ne peut toutefois plus être exercé dans les cas suivants :

• lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client, et après qu'il a reconnu expressément perdre son droit de rétractation pour la prestation concernée ;
• lorsque la prestation porte sur une activité datée relevant d'une exception légale au droit de rétractation.

Au moment de la commande, il est indiqué au client si son droit de rétractation s'applique et dans quelles conditions il peut y renoncer en choisissant une date de séance avant l'expiration du délai légal.

5.2 Packs et forfaits de séances – Rétractation après exécution partielle
Lorsque le client a acheté un pack ou forfait comprenant plusieurs séances et qu'il exerce son droit de rétractation après l'exécution d'une partie seulement de ce pack :

• le montant dû par le client à SOS Éducation Animale au titre des séances déjà réalisées est calculé de manière proportionnelle au prix total du pack convenu au contrat (par exemple, nombre de séances réalisées / nombre total de séances du pack) ;
• le solde, correspondant aux séances non réalisées, est remboursé au client dans un délai raisonnable.

Cette règle de prorata s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 4 relatives aux annulations et reports des séances programmées.

5.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l'exercer en adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier électronique ou postal) exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation dans les conditions prévues par la loi, les sommes versées au titre des prestations non exécutées (ou de la partie non exécutée du pack, calculée selon les modalités ci‑dessus) sont remboursées dans un délai raisonnable.

5.4 Délai de sécurité après la séance
SOS Éducation Animale applique un délai de sécurité de sept (7) jours à compter de chaque séance, destiné à permettre au client de signaler toute difficulté relative à la prestation.
Ce délai n'affecte pas l'exécution de la séance elle‑même mais permet l'ouverture d'un échange ou d'une médiation interne, dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 6 – Réclamations et traitement des insatisfactions

En cas d'insatisfaction concernant une séance (contenu, déroulement, comportement observé, etc.), le client est invité à contacter SOS Éducation Animale dans un délai de sept (7) jours suivant la séance, par les moyens de contact indiqués sur le site (courriel, formulaire, etc.).

SOS Éducation Animale analyse la demande, peut solliciter des précisions complémentaires et, le cas échéant, proposer :

• des explications ou recommandations supplémentaires ;
• une adaptation du suivi ;
• une nouvelle séance ;
• un geste commercial ;
• ou, à titre exceptionnel, un remboursement partiel ou total lorsque la situation le justifie.

La décision finale appartient à SOS Éducation Animale, dans le respect du cadre légal applicable.

Article 7 – Responsabilité de SOS Éducation Animale

SOS Éducation Animale met tout en œuvre pour fournir des prestations fondées sur des méthodes respectueuses du bien‑être animal et adaptées à la situation du client et de son animal.

La responsabilité de SOS Éducation Animale ne saurait être engagée :

• en cas de non‑application ou d'application partielle des conseils par le client ;
• en cas de comportement imprévisible ou lié à des facteurs extérieurs (environnement, événements imprévus, tierces personnes, etc.) ;
• en cas d'informations incomplètes ou inexactes communiquées par le client.

Dans la limite permise par la loi, toute éventuelle indemnisation due par SOS Éducation Animale au titre d'une prestation sera plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation en cause.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des clients (coordonnées, informations relatives à l'animal, historique des séances, etc.) sont utilisées pour :

• la gestion des commandes et des rendez‑vous ;
• l'exécution et le suivi des prestations ;
• la facturation et la comptabilité ;
• le traitement des réclamations et demandes d'information.

SOS Éducation Animale s'engage à traiter ces données de manière confidentielle et à mettre en place les mesures de sécurité raisonnables pour en préserver l'intégrité et la confidentialité.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant SOS Éducation Animale selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Article 9 – Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à se rapprocher en priorité de SOS Éducation Animale afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le client est un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, celui‑ci peut, si la réglementation le prévoit, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les modalités d'accès au dispositif de médiation et les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les mentions légales ou communiquées sur simple demande.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

À défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence de droit commun.